Contrairement à la promesse de vente, le compromis n'a pas besoin d'être enregistré auprès des services fiscaux. Cette absence de frais est un atout.
Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s'il s'agit d'un acte sous seing privé, ou bien dans le mois si c'est un acte notarié.
Les droits d'enregistrement, payés par l'acquéreur, s'élèvent à 125 €.
Sur la région du Cap d'Agde, une fois votre choix fait sur votre future acquisition, nous vous préparons un compromis de vente. (ou pompeusement : "promesse synallagmatique de vente")
Documents simple et rigoureux qui permet d'attendre la signature définitive par le Notaire et la remise de vos clés.
La signature de ce document se signe dans nos bureaux à l'Agence et n'engage aucun frais à l'acquéreur ni au propriétaire.
Voir les détails sur le site des Notaires :
Compromis et promesse de vente | Notaires de France
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