qu'elles justificatifs peut demander une banque sur son client et son patrimoine
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000031024044
Version en vigueur au 07 avril 2023
Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
pour un compte privé :
g) Dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
h) Titre de propriété de la résidence principale ;
les autres propiétés ? je ne vois pas ?
sur le patrimoine total ? pas de preuve ? ...
casier judiciaire ? ...
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