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lundi 10 avril 2023

qu'elles justificatifs peut demander une banque sur son client et son patrimoine

 qu'elles justificatifs peut demander une banque sur son client et son patrimoine



https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000031024044

Version en vigueur au 07 avril 2023

Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

pour un compte privé :

g) Dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;

h) Titre de propriété de la résidence principale ;


les autres propiétés ? je ne vois pas ?

sur le patrimoine total ? pas de preuve ? ...

casier judiciaire ? ...

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