loi sur les obligation de pilotage de drone bebop octobre 2016

Nouvelles règles définies pour le pilotage de drone bebop et autres

Publié le 27 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le télépilote de drone fait désormais l'objet d’une définition juridique.

pas encore d'immatriculation pour le bebop c'est seulement pour les drones de plus de 25 Kg,

par contre un enregistrement sur internet !!!

Les drones, dont le poids ne dépassera pas un seuil non encore défini (mais qui ne dépassera pas 800 grammes) , je viens de peser mon bepbop il fait 400 grammes avec la batterie 

donc pas d'enregistrement ?

on retrouve un peu le lobby des professionnel qui voient l'ubérisation de leur métier

on peut les comprendre ... mais bon ...

"  La prise de vues aériennes est possible au cours d'un vol dont l'objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial.  " 

pas de formation obligatoire non plus en dessous de 800 grammes ...

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voila le texte intégrale 

a voir sur le site du service public

Faisant suite aux règles mises en place en début d'année, de nouvelles obligations sont mises à la charge des télépilotes de drones civils dans les domaines de l'information, de la formation, de l'immatriculation et de l'identification. Tel est l'objet d'une loi publiée au Journal officiel du 25 octobre 2016.

Le télépilote de drone fait désormais l'objet d’une définition juridique. C'est la personne qui :

contrôle manuellement les évolutions d'un aéromodèle ;

ou, dans le cas d'un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d'intervenir sur sa trajectoire ;

ou, dans le cas d'un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet appareil.

En matière d'immatriculation/enregistrement, les drones, dont le poids ne dépasse pas 25 kilos, peuvent circuler sans immatriculation.

Les drones, dont le poids ne dépassera pas un seuil non encore défini (mais qui ne dépassera pas 800 grammes) seront soumis à un enregistrement par voie électronique. Par ailleurs, à partir du 1er juillet 2018 (ou du 1er janvier 2019 dans certains cas), ces aéromodèles devront également être équipés :

d'un dispositif de signalement lumineux ;

d'un dispositif de signalement électronique ou numérique ;

d'un dispositif de limitation de capacités ;

d'un dispositif de signalement sonore.

Au-delà d'un certain poids de leur appareil, les télépilotes d'aéromodèles seront tenus de suivre une formation.

Enfin, la loi détermine les sanctions encourues en cas d'usage illicite ou malveillant de drones. Ainsi, est puni :

de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait pour un télépilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone en violation d'une interdiction pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique ;

d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, le maintien volontaire de l’appareil au-dessus de telles zones.

Ces infractions peuvent également entraîner la confiscation du drone.

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Textes de référence

Loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils 

Et aussi sur service-public.fr en plus clair

Drones : les nouvelles règles en place depuis le 1er janvier 2016

et le dernier donc  

Drones : sécurité renforcée 27 octobre 2016


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A suivre ... Philippe Le Bras