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jeudi 7 mars 2024

Cookies et traceurs : que dit la loi ? amendes ou pas ?

 Cookies et traceurs : que dit la loi ? amendes


il est de plus en plus difficile de refuser les cookies ou de regarder un site sans devoir payer ou supporter a vomir de la publicité.

de plus en plus ( mars 2024 )on me demande d'accepter ou alors de payer ...

Plus le choix de refuser ... on avait la possibilité on accepte ou on refuse ... simple ...

exemple ce jour 07 03 2024 sur le site allociné ou je possède un compte depuis de nombreuses années ...


la pas de choix sauf celui de payer 2€ par mois ...

et encore !!! 

"Si vous souscrivez à cette offre, veuillez toutefois noter que des publicités seront toujours visibles lorsque vous accéderez au site. Cependant, celles-ci ne seront pas basées sur des cookies publicitaires."

donc on paye et on vois encore les pub !!!

démentiel !!!

ce coup si il me semble ne plus avoir le coix que d'accepter les pub !!! pour avoir accès a mon compte ou j'ai mis mes film préférés et autres ...

car allociné a réussi a avoir ... par ces qualités ..; le momopole de fait sur le cinéma ...

le meilleur des sites a mon avis ... hélas racheté a grand prix par des financiers peux scupuleux ... l'argent roi !!!

que dit notre pauvre lois Francaise sur ces pratiques ? 

https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs/regles/cookies/que-dit-la-loi




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Quel est le cadre juridique applicable ?

L'article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée en 2009 pose le principe : 

  • d'un consentement préalable de l'utilisateur avant le stockage d'informations sur son terminal ou l'accès à des informations déjà stockées sur celui-ci ;
  • sauf si ces actions sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne expressément demandé par l'utilisateur ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique.

L’article 82 de la loi Informatique et Libertés transpose ces dispositions en droit français.

La CNIL rappelle que le consentement prévu par ces dispositions renvoie à la définition et aux conditions prévues aux articles 4(11) et 7 du RGPD. Il doit donc être libre, spécifique, éclairé, univoque et l’utilisateur doit être en mesure de le retirer, à tout moment, avec la même simplicité qu’il l’a accordé.

Afin de rappeler et d’expliciter le droit applicable au dépôt et à la lecture de traceurs dans le terminal de l’utilisateur, la CNIL a adopté le 17 septembre 2020 des lignes directrices, complétées par une recommandation visant notamment à proposer des exemples de modalités pratiques de recueil du consentement.

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a lire pour voir pourquoi certains sites ne semble plus respecter cette lois ? 

je refuse ou j'accepte ...